Mise en place du Code de la justice pénale des mineurs

Adopté en février 2021, c’est ce jeudi 30 septembre 2021 qu’entre en vigueur le Code de la justice pénale de mineurs (CJPM). Ce code reprend les grands principes de l’ordonnance du 2 février 1945 et favorise l’efficacité des prises en charge au travers d’une refonte de la procédure pénale. Voici les principales mesures : procès en deux temps, …

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Révéler des informations relatives à la vie privée, art 223-1-1 du Code pénal

Le terme doxing ou doxxing, popularisé par nos voisins anglophone correspond au fait de « divulguer les données personnelles d’un individu dans le but de lui nuire« . Cette pratique malheureusement assez courante sur internet, initiée par une ou plusieurs personnes, visant à mettre en danger la vie d’autrui par fourniture de données personnelles et dont les raisons s’avèrent …

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Ouverture d’une agence de détectives privés à Lille

Au milieu du mois de janvier dernier, l’agence de détectives privés AFB INVESTIGATIONS s’est installée en plein cœur de Lille, dans les Hauts-de-France. Cette entreprise de sécurité privée, spécialisée dans la recherche d’éléments de preuve, dispose d’une autorisation d’exercer délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public du ministère de l’Intérieur. …

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